Le système d’indemnisation de la retraite est basé sur les cotisations retraite obligatoires. Ce système est dit par répartition, c’est-à-dire que les cotisations actuelles des actifs permettent de financer les retraites actuelles des inactifs. De plus en plus, cette indemnisation retraite n’est pas suffisante pour faire face aux charges financières. Alors, la mise en place d’un système de retraite par capitalisation, c’est-à-dire se constituer une épargne pour sa propre retraite, devient un enjeu primordial.
Depuis le 1er octobre, le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Ce produit d’épargne retraite a été remplacé par le PER d’entreprise collectif. Il s’agit là de nouveaux produits d’épargne qui avaient été mis en place le 1er octobre 2019. Ce plan d’épargne retraite (PER) se divise en 3 formes : le PER individuel qui remplace le Perp et le contrat Madelin, le PER d’entreprise obligatoire qui succède au contrat article 83 et enfin le PER d’entreprise collectif qui remplace donc le Perco. L’épargne constituée sur les anciens plans d’épargne peut être transférée sur ces nouveaux plans d’épargne.
Alors à qui s’adresse ce PER d’entreprise collectif ? Comment peut-il être mis en place ? Quel est son fonctionnement et quels sont les versements possibles ?
Le PER d’entreprise collectif pour succéder au Perco
Le PER d’entreprise collectif succède donc au Perco qui ne peut plus être mis en place dans les entreprises depuis le 1er octobre 2020. Ce plan est ouvert à tous les salariés d’une entreprise. Toutefois, aucune obligation de souscription n’est faite. Les entreprises ont la possibilité de transformer le Perco en PER d’entreprise collectif. Ce contrat de capitalisation est un produit d’épargne à long terme, l’échéance du contrat étant la retraite du salarié. Il permet aux salariés qui y ont souscrit d’épargner pendant toute leur période d’activité et ainsi pouvoir obtenir au terme du contrat une sortie en rente ou en capital. Toutefois, il convient d’indiquer que ces produits d’épargne peuvent être débloqués sous certaines conditions.
Toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place pour leurs salariés un PER entreprise collectif, et ce, même si elles n’ont pas mis en place un PEE (Plan d’Epargne Entreprise). Ce plan doit être ouvert à tous les salariés, toutefois, une condition d’ancienneté, 3 mois au maximum, peut être exigée. L’adhésion à ce plan est facultative, toutefois il peut être prévu une adhésion automatique.
Les modalités de fonctionnement de ce nouveau plan d’épargne retraite collectif
Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place à l’initiative des dirigeants de l’entreprise ou par accord avec les représentants des salariés. Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit lui fournir un règlement qui l’informe de l’existence du plan et de son contenu. Puis chaque année, le gestionnaire du plan doit informer sur l’évolution de l’épargne, les performances financières des investissements, le montant des frais et les conditions de transfert du plan.
Le salarié peut alimenter ce PER d’entreprise collectif au moyen de versements volontaires, des sommes issues de l’intéressement et de la participation ou encore des droits inscrits au CET (Compte Epargne Temps). L’employeur peut également alimenter ce plan au moyen de versements complémentaires appelés abondements. Cet abondement ne doit pas dépasser 3 fois les montants versés par le salarié avec un maximum de 6 581,76 euros. L’employeur peut également réaliser un abondement initial et des abondements périodiques, si cela a été prévu au plan. Ce PER d’entreprise collectif donne droit à des avantages fiscaux sur les versements volontaires et obligatoires, mais également une fiscalité avantageuse à la sortie.
