Un tournant pour toutes les entreprises
La réforme de la facturation électronique marque une étape décisive dans la modernisation de la fiscalité et de la gestion comptable. C’est une véritable transformation des pratiques administratives et financières qui se profile, offrant un levier puissant pour sécuriser et rationaliser les échanges entre entreprises.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en capacité d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre 2026 et 2027.
Découvrez les 4 nouvelles mentions obligatoires
Le numéro SIREN
Votre facturation évolue. Pensez à intégrer le numéro SIREN du client.
« TVA d’après les débits »
Si vous exercez cette option, cela implique la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
L'adresse de livraison
Jusqu’à 3 adresses possibles (en plus de celle de son émetteur) : celle du siège social du client, celle de facturation et celle de livraison.
La nature de l'opération
Il faudra distinguer les livraisons de biens des prestations de services.
Notre rôle : rester votre tiers de confiance
Face à ces enjeux, il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur un partenaire fiable. Nous nous positionnons comme un tiers de confiance pour vous accompagner à chaque étape :
- Compréhension du cadre réglementaire et des implications pour votre activité.
- Sélection et mise en place de solutions conformes, adaptées à votre taille et à vos besoins.
- Sécurisation des données et garantie de leur traçabilité.
- Formation de vos équipes pour qu’elles adoptent sereinement les nouveaux outils.
- Accompagnement continu pour transformer cette obligation en une opportunité stratégique.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique.
A partir de quand ?
- Septembre 2026 : obligation pour toutes les structures de réceptionner les factures électroniques et de les envoyer pour les grandes entreprises et les ETI.
- Septembre 2027 : généralisation à toutes les entreprises, y compris les TPE et micro-entreprises.
Ces jalons peuvent évoluer, mais une chose est certaine : plus la préparation sera anticipée, plus la transition sera maîtrisée et bénéfique.
Avec nous, vous n’affrontez pas seul la complexité de la réforme !
Vous disposez d’un partenaire qui vous guide, vous rassure et vous aide à tirer le meilleur parti de cette évolution.
Vous êtes prêts pour la facturation électronique
Vous bénéficiez de l’aide d’un expert Crowe Fideliance
Vous êtes sûr de la confidentialité de vos données
Vous optimisez la gestion administrative et comptable
Vous vous concentrez sur votre activité professionnelle
Les objectifs de la réforme
Cette réforme ne se limite pas à un changement technique.
Elle poursuit plusieurs finalités :
- Lutter contre la fraude à la TVA, en assurant une transmission fiable et systématique des données à l’administration.
- Moderniser les échanges commerciaux, en s’alignant sur les normes européennes (EN 16931).
- Améliorer la productivité des entreprises, en réduisant les tâches manuelles, les erreurs de saisie et les litiges liés aux factures.
- Accroître la transparence et la visibilité sur les flux financiers, en particulier sur la trésorerie.
Des bénéfices concrets
Un écosystème structuré et sécurisé
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, votre entreprise devra passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l’administration.
Le choix de la plateforme est libre : vous pouvez en sélectionner une seule ou plusieurs, par exemple une pour l’émission et une autre pour la réception.
Ce dispositif est géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ↗. Il centralise les données fiscales et tient l’annuaire des entreprises.
Ces plateformes assurent la transmission des factures et la conformité des échanges.
Les SC permettent aux entreprises d’intégrer la facturation électronique sans gestion complexe. Cet environnement garantit à la fois l’interopérabilité des systèmes et la sécurité des données échangées.
Une préparation indispensable
La transition vers la facture électronique ne s’improvise pas. Elle nécessite une préparation méthodique :
Analyser ses processus existants pour identifier les points d’adaptation.
Choisir une solution technique adaptée (binôme SC + PA).
Nettoyer les bases de données clients et fournisseurs afin d’assurer la fiabilité des échanges.
Former les équipes à ces nouveaux outils et à leurs implications.
Anticiper des phases de test avant le passage effectif.
Comprendre la différence entre dématérialisation et facture électronique
La dématérialisation des factures s’est imposée depuis plusieurs années comme une première étape vers la digitalisation des processus. Elle consiste à supprimer le papier et à automatiser la gestion des factures (numérisation, archivage électronique, validation automatisée).
La facture électronique, telle qu’imposée par la réforme, va plus loin. Elle suppose que les factures soient créées et transmises dans un format structuré et normé (Factur-X, UBL, CII), ce qui garantit leur intégration automatique dans les systèmes comptables et une traçabilité complète des flux.
C’est une différence fondamentale : un PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant. Seule une facture native conforme aux standards réglementaires sera reconnue comme valide.
Questions Fréquentes
- Évaluer vos outils de facturation actuels et leur compatibilité,
- Identifier une ou plusieurs plateformes de dématérialisation (PDP/OD)
- Former vos équipes aux nouveaux processus.
En cas de non-conformité, l’entreprise s’expose à des retards dans le traitement de ses factures, à des sanctions fiscales et à des difficultés dans ses relations commerciales.
- Amende pour facture non conforme ou oubliée : 15 € par facture, avec un plafond de 25 % du montant de la facture.
- Amende pour facture non transmise au format électronique : 15 € par facture, jusqu’à 15 000 € par an.
Une liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) est disponible sur le site impots.gouv.fr. ↗
