Afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d’autres acteurs ont annoncé des mesures sociales exceptionnelles visant à aider les entreprises fortement impactées.
L’employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle pour les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, dans les cas suivants :
- L’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise,
- L’employeur est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement.
L’activité partielle concerne tous les salariés quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel), y compris les alternants. L’activité partielle est une mesure collective.
En principe, la demande à la Direccte doit être préalable à l’activité partielle. A titre dérogatoire, notamment en cas de circonstances exceptionnelles (cas de la crise sanitaire), l’employeur disposait d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande. Demande à faire via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Attention : depuis le 1er octobre 2020, la Direccte dispose à nouveau du délai de 15 jours pour répondre (au lieu de 2 jours du 1er mars au 30 septembre 2020). L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d’acceptation.
Durée de l’activité partielle :
Actuellement, la mise en place de l’activité partielle peut être sollicitée pour une durée de 6 mois renouvelable une fois dans la limite d’un an.
Le Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 prévoyait de différer au 01.03.2021, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle. Ainsi, à compter du 1er mars 2021 la durée maximale d’autorisation d’activité partielle devait passer à trois mois (renouvelable une fois) au lieu de 6 mois.
Toutefois, un décret n°2021-221 du 26 février 2021 reporte à nouveau au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.
Prolongation des mesures d’urgences en matière d’activité partielle :
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 prolonge :
- Jusqu’au 31.12.2021 :
- Les dispositions sur l’élargissement du dispositif à certaines catégories de salariés qui devaient prendre fin au 31.12.2020 (salariés en forfait jours, cadres dirigeants, salariés portés en CDI, salariés intérimaires, marins…).
- Des dispositions spécifiques sont prises pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels pour lesquels pour lesquels la prise en charge ne se fait plus à 100%.
- La possibilité d’imposer le placement en activité partielle des salariés protégés
- La possibilité, par accord d’entreprise, d’individualiser le placement en activité partielle
- Le droit à une indemnité à 100% pour les salariés en formation pendant les heures chômées
- Le bénéfice d’une rémunération mensuelle minimale
- Jusqu’au 30.06.2021: les dispositions permettant de majorer le taux de l’allocation et de l’indemnité dans les secteurs les plus touchés par l’épidémie
Cette ordonnance introduit également la possibilité de moduler l’allocation d’activité partielle selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation sanitaire particulière de territoires sur lesquels des mesures de restriction spécifiques liées à l’épidémie de covid-19 peuvent être prises.
Indemnisation de l’activité partielle (droit commun) et majoration du taux de l’indemnité d’activité partielle (modulation):
Les textes distinguent la situation des entreprises pour l’application des conditions de prise en charge de l’activité partielle pour l’employeur et pour le salarié. Plusieurs évolutions ont eu lieu avec de nombreux textes publiés pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.
Les décrets 2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021 avaient reporté au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié ainsi que le taux de l’allocation horaire d’activité partielle versée à l’employeur.
Toutefois, la ministre du travail a annoncé le 16.02.2021 dans un communiqué de presse, un nouveau report de cette baisse de prise en charge.
Deux Décrets n°2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021 ont donc été publiés confirmant ce nouveau report au 1er avril 2021.
Dans un nouveau communiqué de presse du 09.03.2021, la ministre du travail annonce une nouvelle prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021, donc pour un nouveau mois supplémentaire.
Suites aux annonces du Premier ministre du 18 mars 2021 concernant 16 départements soumis à des mesures renforcées (3eme confinement), la ministre du travail a indiqué que les entreprises subissant des restrictions d’ouvertures pourront bénéficier d’une prise en charge de de l’activité partielle à 100% notamment en cas de baisse de leur chiffres d’affaires de 60%
Dans le prolongement des annonces du Président de la République, le ministère du travail confirme dans un communiqué de presse du 31.03.2021 (en pièce jointe), la prolongation des taux actuels de prise en charge jusqu’au 30.04.2021 suite à la publication des deux décrets d’application.
- Décret n°2021-347 du 30.03.2021
- Décret n°2021-348 du 30.03.2021
Il est également apporté des précisions quant aux conditions de prise en charge de l’activité partielle pour les salariés en garde d’enfants dans l’incapacité de télétravailler – extrait :
« Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs. »
Pour votre parfaite information, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère du travail pour consulter le questions/réponses mis à jour lui aussi le 30 mars 2021.
Le 29 mai 2021 sont parus au Journal Officiel deux décrets modifiant - encore - les conditions de prise en charge de l’activité partielle :
- Décret n°2021-671 DU 28.05.2021 modifiant le Décret n°2020-1316 du 30.10.2020
- Décret n°2021-674 du 28.05.2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif et au dispositif d’APLD
En synthèse :
- Concernant l’indemnisation des salariés :
- Nouveau report de la baisse de prise en charge à 60% au 1er juillet 2021
- Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021,
- et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté (baisse de 80%), elle le sera au 1er novembre 2021.
- Concernant l’allocation versée à l’employeur :
- Pour les secteurs de droit commun, le taux de prise en charge est de 52% en juin et 36% à compter du 1er juillet 2021
- Pour les secteurs protégés et connexes, le taux de prise en charge est de :
- 70% en juin 2021
- 60% en juillet 2021
- 52% en août 2021
- 36% à compter de septembre 2021
- Pour les entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté (baisse de 80%), le taux de prise en charge est de :
- 70% jusqu’au 31 octobre
- 36% à compter du 1er novembre 2021
Deux décrets viennent – à nouveau – reporter la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2021 :
- Décret n°2021-508 du 28.04.2021 diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
- Décret n°2021-509 du 28.04.2021 prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (ajout des entreprises du secteur des domaines skiables »
A compter du mois de juin 2021, le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est abaissé 36% (taux minimum de 7.30€).
Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives, le taux reste à 70%.
Pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant, le taux sera de 60% quelque soit la situation de l’entreprise.
Pour les secteurs protégés, de nouvelles règles devraient être fixées par ordonnance afin d’appliquer un taux différencié selon l’importance de la baisse de chiffres d’affaires de l’entreprise. ainsi, seule les entreprises des secteurs protégés subissant une forte baisse de chiffres d’affaires pourraient bénéficiers d’un taux majoré de 70%. Nous sommes en attente des textes confirmant les conditions.
En synthèses (sous réserve de l’évolution des textes):
La liste des secteurs protégés est modifiée :
Les Décret n°2020-1628 du 21.12.2020 et Décret n°2021-225 du 26.02.2021 modifient la liste des secteurs particulièrement touchés, pouvant bénéficier du taux d’indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération du salarié (au lieu du taux de droit commun de 60%) : modification des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020.
Ces modifications sont rétroactives aux demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées
par les salariés depuis le 1er juin 2020.
Pour certains secteurs de l’annexe 2, outre la perte de CA requise pour bénéficier du taux de 70%, les entreprises doivent justifier d’un pourcentage de CA réalisé auprès d’autres entreprises. Ces entreprises doivent joindre à leur demande d’indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance attestant que l’entreprise remplit les critères prévus.
Indemnisation des salariés
Pour les bas salaires les minima suivants doivent être respectés:
- pour le salarié à temps plein : le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
- pour le salarié à temps partiel il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minimum institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire brute d’activité partielle au moins égale au Smic horaire brut (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération).
En synthèse (sous réserve de l’évolution des textes):
Le ministère du travail met à jour régulièrement une foire aux questions à laquelle vous pouvez avoir accès:
Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’activation pour le mois de novembre d’un dispositif adapté au nouveau confinement a été mis en place ce qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle.
Les mesures sanitaires n’empêchent pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs, dont le maintien est particulièrement important s’agissant de l’aide aux personnes fragiles et en situation de handicap et de la garde d’enfants.
Il est rappelé que les employeurs ont l’obligation de maintenir la rémunération de leur salarié lorsqu’ils décident de ne pas l’accueillir pour réaliser une prestation. Toutefois, le Gouvernement a décidé de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.
Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :
- Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
- Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
- Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Comme au printemps, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées. Les modalités déclaratives sont identiques à celles du printemps.
Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire. La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrôle.
Activité partielle pour les personnes vulnérables
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 proroge le dispositif relatif aux salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant jusqu’au 31 décembre 2021.
L’article 9 du Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 précise les conditions d’indemnisation à compter du 1er février 2021 :
- Taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) : 70% de la rémunération brute antérieure.
- Taux d’allocation d’activité partielle (remboursé à l’employeur) : 60% de la rémunération brute
Il est rappelé que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne sont pas couverts par ce dispositif d’activité partielle.
Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
- Être dans l'une des situations listées
- Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées
Listes de personnes vulnérables et mesures de protection renforcées
Si les conditions de travail de l'intéressé ne répondent pas aux mesures de protection ci-dessus, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation d'un certificat établi par un médecin.
En cas de désaccord avec l’employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
Activité partielle pour garde d’enfant
Le salarié pour qui le télétravail n’est pas possible et qui doit garder son enfant du fait de la fermeture de l'école ou de la classe ou parce qu'il est considéré comme cas contact, peut bénéficier de l’activité partielle. Le salarié doit fournir :
- D’une part, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
- D’autre part, un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
En synthèse (et sous réserve de l’évolution des textes) :
| Activité partielle de droit commun (APDC) | Indemnité d’activité partielle versée au salarié | Allocation d’activité partielle versée à l’employeur |
| Salariés vulnérables et parents contraints de garder leurs enfants | ||
| Entre le 1er et le 28 février 2021 | Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 € | Maintenue à 60% (70 % dans les secteurs protégés) de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur maximale : 27,67 € Valeur minimale : 8,11 € (7,09 € à Mayotte) |
| A compter du 1er mars 2021 | Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur minimale : 8,11 € | Maintenue à 60% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic Valeur maximale : 27,67 € Valeur minimale : 7,30 € |
A compter du 1er juin 2021, l’indemnité versée au salarié représente :
- Droit commun : 60 % du brut limité à 4, 5 Smic;
- Majoration du taux à 70 % du brut limité à 4, 5 Smic pour :
-
- secteurs d’activité dits « protégés »,
- entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski)
- et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant.
A noter que pour les bas salaires les minima suivants doivent être respectés
- pour le salarié à temps plein : le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
- pour le salarié à temps partiel il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minimum institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire brute d’activité partielle au moins égale au Smic horaire brut (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération).
En synthèse (sous réserve de l’évolution des textes):
La loi de financement de la sécurité social pour 2021 pérennise le régime social de l’indemnité d’activité partielle mis en place dans le cadre du régime lié à l’épidémie de Covid 19.
L’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations sociales, y compris pour la partie dépassant les 70% ou 60% du salaire, éventuellement versée par l’entreprise. Toutefois lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois le SMIC (31.97€), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations sociales aux conditions normales.
L’indemnité d’activité partielle est soumise à CSG au taux de 6,2% (3,8% déductible) et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%. Elle est également assujetties aux cotisations de prévoyance et de frais de santé.
L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le simulateur de calcul a été mis à jour sur le site de l'Urssaf : Simulateur de calcul
- Employeurs: outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
- Salariés: outil permettant d’estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d’être versé).
Le montant minimal de l’allocation APLD est porté à 7,30 €
L’article 10 du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifie l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en portant à 7,30 € (au lieu de 7,23 €), à compter du 1 janvier 2021 le montant minimum de l’allocation horaire APLD.
A noter : On rappelle que, depuis le 1 novembre 2020, le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur. Autrement dit, le taux horaire de l’allocation est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) ou 70 % selon les cas.
Décret N°2020-1579 du 14.12.2020 modifiant le décret N°2020-926 du 28.07.2020 relatif au dispositif d’APLD :
- le texte neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
- La période visée courre du 01.11.2020 au 31.03.2021 au plus tard
- Pour les accords déjà validés par l’autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d’un avenant.
- Un tel avenant ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Un décret n°2021-361 du 31.03.2021 vient prolonger les périodes de neutralisation au cours desquels l’entreprise couverte par un accord APLD aurait été contrainte à la fermeture administrative ou subi une baisse significative de son activité en raison des mesures sanitaires mises en place => prolongation de la période de neutralisation du dispositif au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire
A côté de l’activité partielle dit de “droit commun”, un autre mécanisme a été créé : “L’activité partielle de longue durée (APLD)”. Il permet aux entreprises qui ont une réduction d’activité durable, de réduire l’horaire de travail en assurant le maintien dans l’emploi. Dans ce cadre la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle est plus importante que dans celui de “droit commun”.
La réduction de l’activité ne peut pas dépasser 40% de la durée légale de travail par salarié, appréciée sur la durée totale de mise en place du dispositif dans l’entreprise. Dans des cas exceptionnels, l’administration peut autoriser une réduction jusqu’à 50% de la durée légale.
L’accès à l’APLD est conditionné à la signature d’un accord collectif d’entreprise ou à un accord collectif de branche étendu, sur la base duquel l’employeur élabore un document unilatéral. L’accord ou le document unilatéral doit être validé par l’administration.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive. Le dispositif est ouvert jusqu’au 30 juin 2022
Taux de l’indemnité horaire versée au salarié :
- 70% du salaire brut
- Dans la limite de 5 fois le taux horaire du SMIC
Taux d’allocation remboursé à l’employeur :
- 60% du salaire brut
- Limité à 5 fois le taux horaire du SMIC
- Au moins égal à 7.23€ sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
Il est rappelé que l’application de l’activité partielle longue durée est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif le prévoyant.
ATTENTION : Il n’est pas possible de cumuler l’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun pour un même salarié.
En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie, ou encore dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
Afin de s’inscrire sur le long terme au regard de l’évolution de la situation sanitaire et ne pas attendre/réagir uniquement avec des mesures exceptionnelles fragilisant la situation de l’entreprise, il est fortement recommandé aux entreprises d’envisager le recours à l’activité partielle longue durée si l’activité reste dégradée.
En effet, il est à craindre que les difficultés rencontrées à ce jour se poursuivent sur l’année 2021 dans le cadre de la reprise/poursuite de l’activité. Il est donc nécessaire de sécuriser les possibilités de prises en charge au titre d’une activité réduite.
Le ministère du travail apporte des précisions sur les modalités d’application de l’activité partielle longue durée dans un « Questions-réponses » publié sur son site internet et téléchargeable:
Modalités d’application de l’APLD
Comparaison de l’indemnisation de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD :
Le ministère du travail met en ligne des informations relatives à l’activité partielle qui sont régulièrement mise à jour au regard de l’actualité.
Informations activité partielle
Vous pouvez également consulter le Questions / Réponses du ministère du travail
Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).
Envoyez votre demande à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez. Pour faciliter votre démarche, un formulaire est à votre disposition.
Les demandes seront examinées au cas par cas.
De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
La loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a prorogé les dispositifs d’exonération de cotisations, d’aide au paiement des cotisations et de plan d’apurement des dettes instaurés par la loi de finances rectificatives du 30 juin 2020
(L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9 : JO, 15 déc.)
Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les modalités de ces dispositifs, notamment les secteurs éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires.
Activités concernées :
-> Employeurs de moins de 250 salariés exerçant l’une des activités définies en annexe 1 du Décret du 30/03/2020 (secteurs dits « S1 » et « S1 bis ») ayant fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
De mesures d’interdiction d’accueil du public (fermetures administratives)
Ou avoir constaté une baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la même période que l’année précédente
-> Employeurs de moins de 50 salariés exerçant d’autres activités que celles visées ci-dessus ((secteurs dits « S1 » et « S1 bis ») qui ont été contraintes à la fermeture administrative
Les secteurs concernés sont ceux éligibles au fonds de solidarité. Pour déterminer l’éligibilité, seule l’activité principale réellement exercée par l’entreprise est prise en compte (Code APE indicatif).
Appréciation de baisse de 50% de chiffres d’affaires (au choix du bénéficiaire) :
par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou ;
pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Périodes concernées :
- Entrée en vigueur à compter du :
- 01/09/2020 pour les entreprises relevant des secteurs S1 (à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par le couvre-feu instauré avant le 30/10/2020)
- 01/10/2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le confinement instauré le 30/10/2020
- Périodes courant jusqu’au 31/12/2020 (au lieu du 30/11/2020)
Pour les employeurs concernés par une fermeture administrative au-delà de cette date, le dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Montant des exonérations et aides au paiement :
Le montant cumulé perçu au titre des exonérations et des aides au paiement mises en œuvre dans le cadre de la Loi de finances rectificatives du 30/07/2020 et de la LFSS pour 2021 ne peut pas excéder 800 000 €.
Ce montant est limité à 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.
| Employeurs | Période d’emploi ouvrant droit à l’exonération et à l’aide au paiement | ||||
| Septembre 2020 | Octobre 2020 | Novembre 2020 | Décembre 2020 | Janvier 2021 et au delà | |
| Employeurs de moins de 250 salariés du secteur S1 |
Oui Pour ceux situés dans les zones de couvre feu instaurées avant le 30/10/20 et qui remplissent les conditions en octobre 2020 (1) |
Oui Pour ceux qui remplissent les conditions en Novembre 2020 (1) |
Oui Pour ceux qui remplissent les conditions en Décembre 2020 (1) |
Oui Pour ceux qui remplissent les conditions en Janvier 2021 (1) |
Non Sauf ceux dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée en février 2021 et au-delà (2). Conditions à remplir en février 2021 (1) pour exonération en janvier 2021 |
| Employeurs de moins de 250 salariés du secteur S1 Bis |
Oui Quelque soit leur zone géographique et remplissant les conditions en octobre 2020 (1) |
Oui Pour ceux qui remplissent les conditions en Novembre 2020 (1) |
Oui Pour ceux qui remplissent les conditions en Décembre 2020 (1) |
Oui Pour ceux qui remplissent les conditions en Janvier 2021 (1) |
Non Sauf ceux dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée en février 2021 et au-delà (2). Conditions à remplir en février 2021 (1) pour exonération en janvier 2021 |
| Employeurs de moins de 50 salariés ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis | Non |
Oui Pour ceux qui remplissent les conditions en Novembre 2020 (3) |
Non Levée du confinement en décembre |
Non |
Non En attente de nouvelles dispositions éventuelles pour les interdictions depuis le 01/02/2021 |
|
(1)Soit subir une mesure d’interdiction d’accueil du public ou constater une baisse de CA d’au moins 50 % (2)Exonération applicable pour les périodes d’emploi courant jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil. (3)Mesures de restriction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’activité à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. |
|||||
(actualité du 07.01.2021)
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et cotisations sociales appliquée aux chèques cadeaux et bons d’achat peut être doublée au titre de l’année 2020 (soit 343€).
Le site des URSSAF précise qu’au regard de la communication tardive de cette information, l’URSSAF ne remettra pas en cause son application pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu’au 31 janvier 2021.
Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) ont attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.
Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021
Le texte ci-dessus prolonge la date de prise des congés payés par les salariés jusqu’au 31.01.2021.
Il prévoit également que cette aide exceptionnelle soit accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.
Attention : le site du ministère indique qu’un décret modificatif prolongeant la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux.
Le ministère du travail a mis en place une fiche pratique permettant de répondre aux principales questions concernant les modalités pratiques:
Le texte relatif à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés a été publié au JO du 31 décembre 2020 : Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020.
De façon bien trop tardive pour permettre aux employeurs de respecter les délais de prévenance, le décret reprend les dispositions prévues par les annonces gouvernementales ci-dessous rappelées :
- CONDITION : Aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
- EMPLOYEURS CONCERNES : S’agissant des entreprises pour lesquelles les mesures sanitaires ont eu pour conséquences :
- L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale de 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
- Ou une perte de chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019
L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.
- MONTANT DE L’AIDE :
- Aide limitée à 10 jours par salarié
- Aide représentant 70% de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire, limité à 4.5 fois le taux horaire du SMIC
- DEMANDE ET VERSEMENT DE L’AIDE : l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation sur le site dédié à l’activité partielle en précisant le motif de recours à l’aide.
Une consultation du CSE est à prévoir.
L’aide est versée par l’ASP
