Juridique
Le point sur l'emploi des travailleurs handicapés
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Pour atteindre cet objectif, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’emploi de salariés bénéficiaires : emploi direct, intérimaires, stagiaires… Si l’entreprise ne remplit pas entièrement son obligation, elle devra verser une contribution à l’AGEFIPH.
Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2024 ?
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique.
