Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 ↗ autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Attention cette nouvelle procédure nécessite d’en faire la demande en utilisant le guichet unique

Le décret du 22 août 2025 permet désormais à certaines personnes physiques de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) par les articles R. 123-3, R. 123-54 et R. 123-54-1 du Code de commerce. Cependant le décret ne modifiant pas l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est pas concerné.

Qui peut demander l’anonymisation de son adresse personnelle ?

Le décret du 22 août 2025 vise spécifiquement deux catégories de personnes suivantes :

  • Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de société civile, associés de SNC ou associés commandités de société en commandite) ;
  • Les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire et directeur général unique ;
  • Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ;
  • Les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes [étant précisé que ce dernier peut déclarer son adresse professionnelle en lieu et place de son domicile (C.com., art. R. 123-54, 2°)] ;
  • Lorsque les personnes ci-dessus sont des personnes morales, leur représentant permanent désigné en application d'un texte.

Concernant les entrepreneurs individuels, il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de son établissement principal lorsque celle-ci se confond avec celle du domicile personnel.

Qui pourra continuer d’avoir accès aux informations relatives au domicile personnel ?

Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :

  • Les autorités judiciaires ;
  • Les représentants légaux de la société ;
  • Les associés de la société ;
  • Les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
  • La cellule de renseignement financier nationale ;
  • Les agents de l’administration des douanes ;
  • Les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
  • Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R. 123-318 du Code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture) ;
  • Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole ;
  • L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Comment mettre en œuvre l’anonymisation ?

Le décret met en place une procédure simplifiée prévue par le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce.

Les personnes physiques dirigeants des sociétés peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. La procédure, via le guichet unique, se déclenche :

  • Via le module « dépôt d’acte » ;
  • Ou via une case à cocher en « pièces jointes » du guichet unique.


On peut sélectionner les actes publiés au RCS et au RNE à occulter. Il faut déposer chaque document à occulter pour remplacer l’acte concerné déposé antérieurement. Une demande de confidentialité doit être jointe au dépôt (cf. infra). Un pouvoir est à produire, le cas échéant.

Le décret prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables pour le traitement de la demande par le greffier.

La demande de confidentialité (partielle ou totale) des comptes annuels doit être effectuée indépendamment de cette procédure.

Quel est le coût de mise en œuvre de cette procédure ?

Dans le cadre où la demande d’anonymisation est effectuée en même temps qu’une autre formalité (immatriculation, modification ou radiation) au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis : Gratuité.

Dans tous les autres cas la demande est payante :

A. Si la demande concerne uniquement le Kbis : 53,38 € TTC (44,48 € HT + 8,90 € TVA).
B. Si la demande concerne uniquement un ou plusieurs actes à remplacer : 7,63 € TTC par acte (6,36 € HT + 1,27 € TVA).
C. Si la demande concerne le Kbis + un ou plusieurs actes : 53,38 € TTC (Kbis) + 7,63 € TTC par acte modifié. Exemple : 1 acte Ô 61,01 €. 2 actes Ô 68,62 €, etc.

Cas particuliers :

  • Si la demande accompagne une formalité au RCS et concerne un acte Ô seul le tarif de 7,63 € TTC par acte modifié s’applique.
  • Si la demande accompagne une formalité au RBE (registre distinct du RCS) Ô la demande est considérée comme isolée, donc on applique les tarifs ci-dessus (A à C).

Une synthèse de type B est générée faisant office de récépissé.

Modèle de demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Déclarant

Nom : [XXX], Prénom (s) : [XXX]
Agissant en tant que : [XXX]
Agissant pour le compte de la société : [XXX]


Je demande en application de l’article R. 123-54-1 du Code du commerce :

  • La confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés indiquées ci-dessous ;
  • La confidentialité des informations diffusées dans les actes ou pièces ci-dessous, pour lesquelles j’accompagne la demande de la copie des actes ou pièces concernées au sein desquelles les mentions d’adresse personnelle sont occultées.

Précision des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés concernées par la demande de confidentialité :

  • Nom : [XXX],
  • Prénom (s) : [XXX]
  • Qualité : [XXX]

Précision des actes ou pièces concernées par la demande de confidentialité :

  • Intitulé de la pièce 1 : [XXX]
  • Intitulé de la pièce 2 : [XXX]
  • Intitulé de la pièce 3 : [XXX]

Le (la) soussigné (e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait à 

Le :

Signature