Dans un rescrit publié le 30 avril 2025, l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles une entreprise doit appliquer la TVA lorsqu’elle met un véhicule à disposition de ses salariés. Un point de vigilance important pour les employeurs, à l’heure où ces pratiques se généralisent.
Une opération taxable en cas de contrepartie
La mise à disposition d’un véhicule est considérée comme une prestation de services. Dès lors qu’elle donne lieu à une contrepartie – qu’elle soit prélevée sur le salaire ou facturée au salarié – elle entre dans le champ de la TVA (article 256, I du CGI).
Le rescrit précise que cette contrepartie peut prendre la forme d’un prélèvement sur la rémunération brute ou nette. Dans ce cas, le salarié renonce à une part de sa rémunération en argent au profit d’un avantage en nature, ce qui rend l’opération taxable.
En revanche, si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles ou mis à disposition sans lien avec la rémunération, aucune TVA n’est exigible.
Quelle base d’imposition et quel droit à déduction ?
En cas de taxation, la base d’imposition correspond à l’intégralité de la contrepartie perçue par l’entreprise. Cette dernière peut alors déduire la TVA grevant les dépenses liées au véhicule, sous réserve du respect des règles de droit commun.
Attention : la TVA n’est pas récupérable pour l’achat ou la location de véhicules de tourisme, sauf si le véhicule est destiné à être loué ou mis à disposition contre rémunération dès l’origine. Dans ce cas, la déduction est autorisée, conformément à l’article 206, IV-2-6°-b du CGI.
Pick-ups : les strapontins ne comptent pas
Le rescrit apporte également une précision sur les véhicules utilitaires de type pick-up. L’administration indique qu’un strapontin ne constitue pas une place assise pour le calcul du nombre de sièges, utilisé pour déterminer l’exclusion du droit à déduction de TVA.
Un strapontin est défini comme un siège d’appoint, amovible ou repliable, destiné à un usage occasionnel. Il ne permet donc pas de faire entrer un véhicule dans la catégorie des utilitaires bénéficiant du droit à déduction.
Enfin, les "camions" hors route sont traités de la même manière que les pick-ups dans le cadre de cette réglementation.
À retenir : toute mise à disposition de véhicule avec participation du salarié peut entraîner l’application de la TVA. Les modalités de déduction varient selon l’usage et la nature du véhicule. Une analyse au cas par cas s’impose pour sécuriser votre situation fiscale.
