Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 

Le texte ci-dessus prolonge la date de prise des congés payés par les salariés jusqu’au 31.01.2021.

Il prévoit également que cette aide exceptionnelle soit accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

 

Attention : le site du ministère indique qu’un décret modificatif prolongeant la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux.

Le ministère du travail a mis en place une fiche pratique permettant de répondre aux principales questions concernant les modalités pratiques:

Fiche pratique – Congés Payés

Le texte relatif à l’aide exceptionnelle au titre des congés payés a été publié au JO du 31 décembre 2020 : Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020.

De façon bien trop tardive pour permettre aux employeurs de respecter les délais de prévenance, le décret reprend les dispositions prévues par les annonces gouvernementales ci-dessous rappelées :

  • CONDITION : Aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
  • EMPLOYEURS CONCERNES : S’agissant des entreprises pour lesquelles les mesures sanitaires ont eu pour conséquences :
    • L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale de 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
    • Ou une perte de chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019

L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

  • MONTANT DE L’AIDE :
    • Aide limitée à 10 jours par salarié
    • Aide représentant 70% de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire, limité à 4.5 fois le taux horaire du SMIC
  • DEMANDE ET VERSEMENT DE L’AIDE : l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation sur le site dédié à l’activité partielle en précisant le motif de recours à l’aide.

Une consultation du CSE est à prévoir.

L’aide est versée par l’ASP