Activité partielle pour les personnes vulnérables

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 proroge le dispositif relatif aux salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant jusqu’au 31 décembre 2021.

L’article 9 du Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 précise les conditions d’indemnisation à compter du 1er février 2021 :

  • Taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) : 70% de la rémunération brute antérieure.
  • Taux d’allocation d’activité partielle (remboursé à l’employeur) : 60% de la rémunération brute

Il est rappelé que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne sont pas couverts par ce dispositif d’activité partielle.

Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

  1. Être dans l'une des situations listées
  2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées

Listes de personnes vulnérables et mesures de protection renforcées

 

Si les conditions de travail de l'intéressé ne répondent pas aux mesures de protection ci-dessus, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation d'un certificat établi par un médecin.

En cas de désaccord avec l’employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

 

Activité partielle pour garde d’enfant

Le salarié pour qui le télétravail n’est pas possible et qui doit garder son enfant du fait de la fermeture de l'école ou de la classe ou parce qu'il est considéré comme cas contact, peut bénéficier de l’activité partielle. Le salarié doit fournir :

  • D’une part, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
  • D’autre part, un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

En synthèse (et sous réserve de l’évolution des textes) :

table { width: 100%; } .cellule { border: 1px solid #ABABAB; padding: 15px; width: 33%; vertical-align: text-top;

Activité partielle de droit commun (APDC) Indemnité d’activité partielle versée au salarié Allocation d’activité partielle versée à l’employeur
Salariés vulnérables et parents contraints de garder leurs enfants
Entre le 1er et le 28 février 2021

Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic

Valeur minimale : 8,11 €

Maintenue à 60% (70 % dans les secteurs protégés) de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic

Valeur maximale : 27,67 €

Valeur minimale : 8,11 € (7,09 € à Mayotte)

 

A compter du 1er mars 2021

Maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic

Valeur minimale : 8,11 €

Maintenue à 60% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 Smic

Valeur maximale : 27,67 €

Valeur minimale : 7,30 €