La loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a prorogé les dispositifs d’exonération de cotisations, d’aide au paiement des cotisations et de plan d’apurement des dettes instaurés par la loi de finances rectificatives du 30 juin 2020
(L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9 : JO, 15 déc.)

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les modalités de ces dispositifs, notamment les secteurs éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires.

Activités concernées :

-> Employeurs de moins de 250 salariés exerçant l’une des activités définies en annexe 1 du Décret du 30/03/2020 (secteurs dits « S1 » et « S1 bis ») ayant fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

De mesures d’interdiction d’accueil du public (fermetures administratives)
Ou avoir constaté une baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la même période que l’année précédente
-> Employeurs de moins de 50 salariés exerçant d’autres activités que celles visées ci-dessus ((secteurs dits « S1 » et « S1 bis ») qui ont été contraintes à la fermeture administrative

Les secteurs concernés sont ceux éligibles au fonds de solidarité. Pour déterminer l’éligibilité, seule l’activité principale réellement exercée par l’entreprise est prise en compte (Code APE indicatif).

Appréciation de baisse de 50% de chiffres d’affaires (au choix du bénéficiaire) :

par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou ;
pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Périodes concernées :

  • Entrée en vigueur à compter du :
  • 01/09/2020 pour les entreprises relevant des secteurs S1 (à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par le couvre-feu instauré avant le 30/10/2020)
  • 01/10/2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le confinement instauré le 30/10/2020
  • Périodes courant jusqu’au 31/12/2020 (au lieu du 30/11/2020)

Pour les employeurs concernés par une fermeture administrative au-delà de cette date, le dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. 

Montant des exonérations et aides au paiement  :

Le montant cumulé perçu au titre des exonérations et des aides au paiement mises en œuvre dans le cadre de la Loi de finances rectificatives du 30/07/2020 et de la LFSS pour 2021 ne peut pas excéder 800 000 €.

Ce montant est limité à 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Employeurs Période d’emploi ouvrant droit à l’exonération et à l’aide au paiement
Septembre 2020 Octobre 2020 Novembre 2020 Décembre 2020 Janvier 2021 et au delà
Employeurs de moins de 250 salariés du secteur S1

Oui

Pour ceux situés dans les zones de couvre feu instaurées avant le 30/10/20 et qui remplissent les conditions en octobre 2020 (1)

Oui

Pour ceux qui remplissent les conditions en Novembre 2020 (1)

Oui

Pour ceux qui remplissent les conditions en Décembre 2020 (1)

Oui

Pour ceux qui remplissent les conditions en Janvier 2021 (1)

Non

Sauf ceux dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée en février 2021 et au-delà (2). Conditions à remplir en février 2021 (1) pour exonération en janvier 2021

Employeurs de moins de 250 salariés du secteur S1 Bis

Oui

Quelque soit leur zone géographique et remplissant les conditions en octobre 2020 (1)

Oui

Pour ceux qui remplissent les conditions en Novembre 2020 (1)

Oui

Pour ceux qui remplissent les conditions en Décembre 2020 (1)

Oui

Pour ceux qui remplissent les conditions en Janvier 2021 (1)

Non

Sauf ceux dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée en février 2021 et au-delà (2). Conditions à remplir en février 2021 (1) pour exonération en janvier 2021

Employeurs de moins de 50 salariés ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis Non

Oui

Pour ceux qui remplissent les conditions en Novembre 2020 (3)

Non

Levée du confinement en décembre

Non

Non

En attente de nouvelles dispositions éventuelles pour les interdictions depuis le 01/02/2021

(1)Soit subir une mesure d’interdiction d’accueil du public ou constater une baisse de CA d’au moins 50 %

(2)Exonération applicable pour les périodes d’emploi courant jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil.

(3)Mesures de restriction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’activité à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.