A compter du 1er juin 2021, l’indemnité versée au salarié représente :

  • Droit commun : 60 % du brut limité à 4, 5 Smic;
  • Majoration du taux à 70 % du brut limité à 4, 5 Smic pour :
    • secteurs d’activité dits « protégés »,
    • entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski)
    • et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant.

A noter que pour les bas salaires les minima suivants doivent être respectés

  • pour le salarié à temps plein : le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
  • pour le salarié à temps partiel il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minimum institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire brute d’activité partielle au moins égale au Smic horaire brut (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération).

En synthèse (sous réserve de l’évolution des textes):

La loi de financement de la sécurité social pour 2021 pérennise le régime social de l’indemnité d’activité partielle mis en place dans le cadre du régime lié à l’épidémie de Covid 19.

L’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations sociales, y compris pour la partie dépassant les 70% ou 60% du salaire, éventuellement versée par l’entreprise. Toutefois lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois le SMIC (31.97€), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations sociales aux conditions normales.

L’indemnité d’activité partielle est soumise à CSG au taux de 6,2% (3,8% déductible) et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%. Elle est également assujetties aux cotisations de prévoyance et de frais de santé.

L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le simulateur de calcul a été mis à jour sur le site du ministère du Travail : Simulateur de calcul

  • Employeurs: outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
  • Salariés: outil permettant d’estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d’être versé).