Les délais de tenue des Assemblées Générales pour approuver les comptes sont exceptionnellement modifiés ; ils sont automatiquement reportés de 3 mois.

Le champ d'application est très large et concerne toute entité de droit privé, ayant ou non la personnalité morale (sociétés civiles et commerciales, GIE, coopératives, mutuelles, associations, fondations, sociétés en participation,  ….).

Deux conditions sont à respecter :

  • Votre exercice doit être clos entre le 30/09/2019 et le 10/08/2020 (délai de 1 mois après la fin de l’état d’urgence). Pour les clôtures au 31/12/19, la date de tenue de l’Assemblée Générale est donc au plus tard le 30/09/20.
  • Si la société a désigné un commissaire aux comptes, celui-ci ne doit pas avoir émis son rapport à la date du 12/03/2020 (condition qui concerne donc plus particulièrement les clôtures 30/09/19).
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Si ces deux conditions ne sont pas réunies, vous pouvez faire une demande de report dans les conditions habituelles (requête déposée selon les modalités propres à chaque forme juridique). Pour toutes précisions complémentaires sur ces nouvelles modalités, ainsi que sur les autres reports de délais instaurés par ces ordonnances (présentation des comptes pour les SA à directoire et conseil de surveillance, établissement des documents prévisionnels, remise des comptes rendus financiers pour les organismes subventionnés, …).