La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

  • Les entreprises peuvent demander une remise de leurs impôts directs, intérêts de retard ou pénalités dus. Sont concernés et exclus de cette mesure les mêmes impôts que ceux visés dans le cadre de la demande de report de paiement.
  • Contrairement à la demande de report de paiement, acceptée sans besoin de justification, la demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités ne sera accordée qu’en cas de difficultés économiques caractérisées, que le seul report de paiement ne saurait suffire à surmonter.
    A cette fin, les entreprises peuvent invoquer la baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente, le montant d’autres dettes à honorer, leur situation de trésorerie ou tout autre élément qui serait de nature à justifier la remise des sommes dues.