Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).

Retrouvez votre SIE

Envoyez votre demande à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez. Pour faciliter votre démarche, un formulaire est à votre disposition.

Formulaire

Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.