Mise en place d’un Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les régions, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du Covid-19. Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

  • Une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie, sans dépasser 1 500 €. Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour avril 2020. Pour les mois de mai à septembre 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut exceder 1 500 €. A compter du mois de juillet, seuls les travailleurs indépendants exerçant leur activité principale dans certains secteurs seront éligibles pour une aide au titre des mois de juillet, août et septembre 2020. Cette condition ne s’applique pas en Guyane et à Mayotte où toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent solliciter une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € au titre des mois de juillet jusqu’à octobre 2020
  • Ainsi qu’une aide complémentaire entre 2 000 € et 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés (15 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3 000 €.

Cliquez ici pour consulter les conditions d’obtention de ces aides.

Demander l'aide :

  • Pour l’aide de 1 500 € maximum: rendez-vous sur le site de la DGFIP (gouv.fr)
    • avant le 1eraoût 2020 pour une aide au titre des mois de mars, avril, mai
    • avant le 1erseptembre 2020 pour une aide au titre du mois de juin (1er octobre 2020 pour les discothèques)
    • avant le 1eroctobre 2020 pour une aide au titre du mois de juillet (1er novembre 2020 pour les discothèques)
    • avant le 1ernovembre 2020 pour une aide au titre du mois d’août (1er décembre 2020 pour les discothèques)
    • avant le 1er décembre 2020 pour une aide au titre du mois de septembre.
  • Pour l’aide complémentaire: contactez votre région avant le 16 octobre 2020.

Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

Cliquez ici pour consulter le dispositif de Fonds de solidarité

Consultez les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)

Mise en place d’une aide exceptionnelle de l’URSSAF

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Cette aide est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité.

  • Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • ne pas être éligible au Fonds de Solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1erjanvier 2020
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • pour les autoentrepreneurs :
    • l’activité indépendante devra constituer l’activité principale
    • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019
  • Comment faire la demande ?
  • Les artisans/commerçantspeuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
  • Les professions libéralespeuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Les autoentrepreneurspeuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

Cliquez-ici et consultez la note de l'Urssaf

Aide CPSTI RCI COVID-19 : une aide exceptionnelle du CPSTI plafonnée à 1 250 euros

Les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 » qui sera modulable en fonction des cotisations des artisans et commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales.

Cette Aide « CPSTI RCI COVID-19 » sera versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019.

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle.

Exclusivement financée sur la base des réserves du RCI, cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €.

Cliquez ici pour consulter le Communiqué de Presse du CPSTI du 10 avril 2020

Aide financière de la CIPAV pour ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux

  • Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1.392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €. Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations.
    Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.
  • Concernant les micro-entrepreneurs dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Consultez le communiqué de presse de la CIPAV du 22 mai 2020