L’employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle pour les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, dans les cas suivants :

  • L’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise,
  • L’employeur est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement.

L’activité partielle concerne tous les salariés quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel), y compris les alternants. L’activité partielle est une mesure collective.

En principe, la demande à la Direccte doit être préalable à l’activité partielle. A titre dérogatoire, notamment en cas de circonstances exceptionnelles (cas de la crise sanitaire), l’employeur disposait d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande. Demande à faire via le site  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Attention : depuis le 1er octobre 2020, la Direccte dispose à nouveau du délai de 15 jours pour répondre (au lieu de 2 jours du 1er mars au 30 septembre 2020). L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d’acceptation.

 

Durée de l’activité partielle :

Actuellement, la mise en place de l’activité partielle peut être sollicitée pour une durée de 6 mois renouvelable une fois dans la limite d’un an.

Le Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 prévoyait de différer au 01.03.2021, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle. Ainsi,  à compter du 1er mars 2021 la durée maximale d’autorisation d’activité partielle devait passer à trois mois (renouvelable une fois) au lieu de 6 mois.

Toutefois, un décret n°2021-221 du 26 février 2021 reporte à nouveau au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.

 

Prolongation des mesures d’urgences en matière d’activité partielle :

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 prolonge :

  • Jusqu’au 31.12.2021 :
    • Les dispositions sur l’élargissement du dispositif à certaines catégories de salariés qui devaient prendre fin au 31.12.2020 (salariés en forfait jours, cadres dirigeants, salariés portés en CDI, salariés intérimaires, marins…).
    • Des dispositions spécifiques sont prises pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels pour lesquels pour lesquels la prise en charge ne se fait plus à 100%.
    • La possibilité d’imposer le placement en activité partielle des salariés protégés
    • La possibilité, par accord d’entreprise, d’individualiser le placement en activité partielle
    • Le droit à une indemnité à 100% pour les salariés en formation pendant les heures chômées
    • Le bénéfice d’une rémunération mensuelle minimale
  • Jusqu’au 30.06.2021:  les dispositions permettant de majorer le taux de l’allocation et de l’indemnité dans les secteurs les plus touchés par l’épidémie

Cette ordonnance introduit également la possibilité de moduler l’allocation d’activité partielle selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation sanitaire particulière de territoires sur lesquels des mesures de restriction spécifiques liées à l’épidémie de covid-19 peuvent être prises.

 

Indemnisation de l’activité partielle (droit commun) et majoration du taux de l’indemnité d’activité partielle (modulation):

Les textes distinguent la situation des entreprises pour l’application des conditions de prise en charge de l’activité partielle pour l’employeur et pour le salarié. Plusieurs évolutions ont eu lieu avec de nombreux textes publiés pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.

Les décrets 2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021 avaient reporté au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié ainsi que le taux de l’allocation horaire d’activité partielle versée à l’employeur.

Toutefois, la ministre du travail a annoncé le 16.02.2021 dans un communiqué de presse, un nouveau report de cette baisse de prise en charge.

Voir le communiqué

Deux Décrets n°2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021 ont donc été publiés confirmant ce nouveau report au 1er avril 2021.

Dans un nouveau communiqué de presse du 09.03.2021, la ministre du travail annonce une nouvelle prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021, donc pour un nouveau mois supplémentaire.

Voir le communiqué

Suites aux annonces du Premier ministre du 18 mars 2021 concernant 16 départements soumis à des mesures renforcées (3eme confinement), la ministre du travail a indiqué que les entreprises subissant des restrictions d’ouvertures pourront bénéficier d’une prise en charge de de l’activité partielle à 100% notamment en cas de baisse de leur chiffres d’affaires de 60%

Voir le communiqué

Dans le prolongement des annonces du Président de la République, le ministère du travail confirme dans un communiqué de presse du 31.03.2021 (en pièce jointe), la prolongation des taux actuels de prise en charge jusqu’au 30.04.2021 suite à la publication des deux décrets d’application.

  • Décret n°2021-347 du 30.03.2021
  • Décret n°2021-348 du 30.03.2021

Il est également apporté des précisions quant aux conditions de prise en charge de l’activité partielle pour les salariés en garde d’enfants dans l’incapacité de télétravailler – extrait :

« Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs. »

Pour votre parfaite information, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère du travail pour consulter le questions/réponses mis à jour lui aussi le 30 mars 2021.

Le 29 mai 2021 sont parus au Journal Officiel deux décrets modifiant - encore - les conditions de prise en charge de l’activité partielle :

  • Décret n°2021-671 DU 28.05.2021 modifiant le Décret n°2020-1316 du 30.10.2020
  • Décret n°2021-674 du 28.05.2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif et au dispositif d’APLD

En synthèse :

  • Concernant l’indemnisation des salariés :  
    • Nouveau report de la baisse de prise en charge à 60% au 1er juillet 2021
    • Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021,
    • et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté (baisse de 80%), elle le sera au 1er novembre 2021.
  • Concernant l’allocation versée à l’employeur :
    • Pour les secteurs de droit commun, le taux de prise en charge est de 52% en juin et 36% à compter du 1er juillet 2021
    • Pour les secteurs protégés et connexes, le taux de prise en charge est de :
      • 70% en juin 2021
      • 60% en juillet 2021
      • 52% en août 2021
      • 36% à compter de septembre 2021
    • Pour les entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté (baisse de 80%), le taux de prise en charge est de :
      • 70% jusqu’au 31 octobre
      • 36% à compter du 1er novembre 2021

Deux décrets viennent – à nouveau – reporter la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2021 :

  • Décret n°2021-508 du 28.04.2021 diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
  • Décret n°2021-509 du 28.04.2021 prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (ajout des entreprises du secteur des domaines skiables »

A compter du mois de juin 2021, le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est abaissé 36% (taux minimum de 7.30€).

Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives, le taux reste à 70%.

Pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant, le taux sera de 60% quelque soit la situation de l’entreprise.

Pour les secteurs protégés, de nouvelles règles devraient être fixées par ordonnance afin d’appliquer un taux différencié selon l’importance de la baisse de chiffres d’affaires de l’entreprise. ainsi, seule les entreprises des secteurs protégés subissant une forte baisse de chiffres d’affaires pourraient bénéficiers d’un taux majoré de 70%. Nous sommes en attente des textes confirmant les conditions. 

En synthèses (sous réserve de l’évolution des textes): 

La liste des secteurs protégés est modifiée :

Les Décret n°2020-1628 du 21.12.2020 et Décret n°2021-225 du 26.02.2021 modifient la liste des secteurs particulièrement touchés, pouvant bénéficier du taux d’indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération du salarié (au lieu du taux de droit commun de 60%) : modification des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020.

Voir annexe 1 et 2

Ces modifications sont rétroactives aux demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées
par les salariés depuis le 1er juin 2020.

Pour certains secteurs de l’annexe 2, outre la perte de CA requise pour bénéficier du taux de 70%, les entreprises doivent justifier d’un pourcentage de CA réalisé auprès d’autres entreprises. Ces entreprises doivent joindre à leur demande d’indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance attestant que l’entreprise remplit les critères prévus. 

Indemnisation des salariés

Pour les bas salaires les minima suivants doivent être respectés:

  • pour le salarié à temps plein : le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
  • pour le salarié à temps partiel il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minimum institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire brute d’activité partielle au moins égale au Smic horaire brut (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération).

En synthèse (sous réserve de l’évolution des textes):

Le ministère du travail met à jour régulièrement une foire aux questions à laquelle vous pouvez avoir accès:

FAQ activité partielle