Le montant minimal de l’allocation APLD est porté à 7,30 €

L’article 10 du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifie l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en portant à 7,30 € (au lieu de 7,23 €), à compter du 1 janvier 2021 le montant minimum de l’allocation horaire APLD.

A noter : On rappelle que, depuis le 1 novembre 2020, le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur. Autrement dit, le taux horaire de l’allocation est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) ou 70 % selon les cas.

 

Décret N°2020-1579 du 14.12.2020 modifiant le décret N°2020-926 du 28.07.2020 relatif au dispositif d’APLD :

  • le texte neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
  • La période visée courre du 01.11.2020 au 31.03.2021 au plus tard
  • Pour les accords déjà validés par l’autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d’un avenant.
  • Un tel avenant ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Un décret n°2021-361 du 31.03.2021 vient prolonger les périodes de neutralisation au cours desquels l’entreprise couverte par un accord APLD aurait été contrainte à la fermeture administrative ou subi une baisse significative de son activité en raison des mesures sanitaires mises en place => prolongation de la période de neutralisation du dispositif au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire

 

A côté de l’activité partielle dit de “droit commun”, un autre mécanisme a été créé : “L’activité partielle de longue durée (APLD)”. Il permet aux entreprises qui ont une réduction d’activité durable, de réduire l’horaire de travail en assurant le maintien dans l’emploi. Dans ce cadre la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle est plus importante que dans celui de “droit commun”.

La réduction de l’activité ne peut pas dépasser 40% de la durée légale de travail par salarié, appréciée sur la durée totale de mise en place du dispositif dans l’entreprise. Dans des cas exceptionnels, l’administration peut autoriser une réduction jusqu’à 50% de la durée légale.

L’accès à l’APLD est conditionné à la signature d’un accord collectif d’entreprise ou à un accord collectif de branche étendu, sur la base duquel l’employeur élabore un document unilatéral. L’accord ou le document unilatéral doit être validé par l’administration.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive. Le dispositif est ouvert jusqu’au 30 juin 2022

 

 

ATTENTION : Il n’est pas possible de cumuler l’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun pour un même salarié.

En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie, ou encore dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Afin de s’inscrire sur le long terme au regard de l’évolution de la situation sanitaire et ne pas attendre/réagir uniquement avec des mesures exceptionnelles fragilisant la situation de l’entreprise, il est fortement recommandé aux entreprises d’envisager le recours à l’activité partielle longue durée si l’activité reste dégradée.

En effet, il est à craindre que les difficultés rencontrées à ce jour se poursuivent sur l’année 2021 dans le cadre de la reprise/poursuite de l’activité. Il est donc nécessaire de sécuriser les possibilités de prises en charge au titre d’une activité réduite.

Le ministère du travail apporte des précisions sur les modalités d’application de l’activité partielle longue durée dans un « Questions-réponses » publié sur son site internet et téléchargeable:

Modalités d’application de l’APLD

Comparaison de l’indemnisation de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD :

Le ministère du travail met en ligne des informations relatives à l’activité partielle qui sont régulièrement mise à jour au regard de l’actualité.

Informations activité partielle

Vous pouvez également consulter le Questions / Réponses du ministère du travail

FAQ Ministère du travail