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De nombreuses réserves, plus ou moins conscientes freinent l’intégration des personnes handicapées dans le monde de l’entreprise. Malgré le durcissement de la législation, la mise en place de quotas, l’influence du réseau associatif, le sujet du handicap demeure sensible.

L’obligation d’emploi des personnes handicapées : ce que dit la Loi

La Loi numéro 2018-771 du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” est venue réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Depuis cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, les employeurs ont l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapées.

  • Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il s’agit d’une déclaration mensuelle à effectuer dans le cadre de la DSN qui comporte une mention spécifique à cet effet.
  • Pour les entreprises de plus de 20 salariés, outre la déclaration mensuelle, il convient de réaliser annuellement une déclaration spécifique.

Le taux minimal de travailleurs handicapées est désormais amené à évoluer tous les cinq ans. Il est actuellement de 6% et s’appliquera jusqu’en janvier 2025, date à laquelle le taux sera réactualisé.

 

L’obligation d’emploi des personnes handicapées : comment respecter cette obligation ?

Il existe trois manières de respecter cette obligation :

  • L’emploi de manière directe de personnes handicapées dans la proportion des 6% de l’effectif total des salariés (article L. 512-2 du code du travail).
  • L’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés. L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé. Ce dernier a pour but de mettre en œuvre un un plan d’actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
  • Le paiement de la contribution à l’Agefiph. Si le taux minimal d’emploi n’est pas atteint, l’entreprise devra verser à l’Agefiph une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire de l’obligation qu’il aurait dû employer.

 

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Fideliance expert Comptable

Virginie BERNIER Juriste en droit social

 

 

Article rédigé par Virginie BERNIER, juriste en droit social au sein du Groupe Fideliance et publié le jeudi 17 mars dans le Journal Spécial des Sociétés.

 

 

 

 

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