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Fractions saisissables des rémunérations

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Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :

Barème 2021 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 € Jusqu’à 322,50 € 1/20 16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € 1/10 46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € 1/5 108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € 1/4 185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € 1/3 287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € 2/3 495,68 €
Au-delà de 22 360 € Au-delà de 1 863,33 € en totalité 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

Important :

Publié le 2021-01-01 13:16:00

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