Fiscalité

ACTUALITES

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TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

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Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un immeuble en location à l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une opération de restructuration, la holding avait acquis de nouvelles participations dans la filiale, locataire de l’immeuble. À cette occasion, elle avait engagé différents frais, pour lesquels elle avait supporté de la TVA, déduite en intégralité.

Publié le 2019-02-20 10:00:00

Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

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Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui ont opté pour tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale.

Publié le 2019-02-18 10:00:00


CHIFFRES UTILES

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Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

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Publié le 2019-02-05 17:00:00

Taux de TVA

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En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Publié le 2015-02-02 14:02:00


DOSSIERS

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Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

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L’exonération partielle suppose la réunion de plusieurs conditions.

Publié le 2019-02-15 11:01:00

12 questions sur le prélèvement à la source

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Le prélèvement à la source est entré en application le 1 janvier 2019. Ce qui signifie que les contribuables devraient acquitter, en 2019, deux fois l’impôt : une fois au titre des revenus perçus en 2018 et l’autre par une retenue à la source au titre des revenus perçus en 2019.Mais pour éviter cette double imposition, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers…) perçus en 2018 est neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (ou CIMR) calculé par l’administration fiscale. Son montant vous sera communiqué dans l’avis d’imposition que vous recevrez au cours de l’été 2019 suite au dépôt de votre déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Publié le 2019-01-11 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Imposition d’un étang à l’IFI

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Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

Publié le 2019-01-31 17:00:00

Contrôle des montages fiscaux

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En effet, la loi de finances pour 2019 instaure de nouvelles procédures d’abus de droit. Concrètement, l’administration fiscale pourra écarter, comme étant abusifs, les montages (par exemple, un démembrement de propriété) ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal) réalisés à compter du 1er janvier 2020. Un dispositif anti-abus spécifique est aussi instauré en matière d’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les implications de ces deux mesures restant floues, les commentaires administratifs sont donc attendus avec impatience. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant.

Publié le 2019-01-15 09:14:00


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