Fiscalité

ACTUALITES

VOIR TOUTES LES ACTUALITES

La communication des documents liés à un redressement fiscal

Share Button

L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la proposition de rectification, le contribuable avait demandé au fisc la communication des documents (de comparaison) qui lui ont servi à estimer ses biens. En réponse, l’administration l’avait invité à se référer aux annexes de sa proposition de rectification et à s’adresser directement au service de la publicité foncière.

Publié le 2019-08-21 10:00:00

Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

Share Button

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou – nouveauté – du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation / taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3 année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2019 pour les achats de carburant réalisés en 2016.

Publié le 2019-08-20 13:00:00


CHIFFRES UTILES

VOIR TOUS LES CHIFFRES UTILES

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Share Button

Publié le 2019-02-05 17:00:00

Taux de TVA

Share Button

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Publié le 2015-02-02 14:02:00


DOSSIERS

VOIR TOUS LES DOSSIERS

Le suramortissement industriel en faveur des PME

Share Button

Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) peuvent, sous réserve de respecter certains plafonds issus du droit de l’Union européenne, déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles affectés à leur activité industrielle.

Publié le 2019-07-19 11:00:00

Zoom sur le crédit d’impôt transition énergétique

Share Button

Le crédit d’impôt sur le revenu, appelé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (Cite), a été mis en place pour encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique des logements. Un avantage fiscal qui a été modifié au gré des lois de finances, y compris en toute fin d’année dernière. L’occasion de faire le point sur ce dispositif.

Publié le 2019-06-14 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

VOIR TOUTES LES QUESTIONS-REPONSES

Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires

Share Button

Le gouvernement a récemment précisé qu’il n’envisageait pas de revoir ce seuil à la hausse dans la mesure où il est comparable à ceux retenus par d’autres pays européen (par exemple, 50 £ au Royaume-Uni).

Publié le 2019-06-24 18:05:00

Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel

Share Button

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel dans la limite de deux logements au plus par année d’imposition et d’un plafond global de 300 000 € (prix, frais d’acquisition du terrain et, selon les cas, montant des travaux). Mais attention, comme l’a récemment précisé l’administration fiscale, en cas d’acquisition de logements en l’état futur d’achèvement (achat sur plan) ou de construction par le contribuable, cette limite de deux logements s’apprécie au titre de l’année d’achèvement de ces logements (et non pas de l’année de délivrance du permis de construire).

Publié le 2019-06-05 15:37:00


RETOUR VERS LA LISTE DES THÉMATIQUES

8f70fb7392546811ba90479e365f04ccSSSSSSSSSSSSSSS