Fiscalité

ACTUALITES

VOIR TOUTES LES ACTUALITES

Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée

Share Button

Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à l’administration fiscale en lui remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de vérification sur place.

Publié le 2017-07-25 10:00:00

Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu

Share Button

Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace personnel, entre le 24 juillet et le 21 août prochain.

Publié le 2017-07-20 10:00:00


CHIFFRES UTILES

VOIR TOUS LES CHIFFRES UTILES

Taux de TVA

Share Button

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Publié le 2015-02-02 14:00:00

Intérêts des comptes courants d’associés

Share Button

Publié le 2017-06-30 18:00:00


DOSSIERS

VOIR TOUS LES DOSSIERS

Contrôle fiscal à distance des FEC

Share Button

La procédure débute obligatoirement par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise, précisant qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours seulement pour transmettre à l’administration une copie de ses FEC, sous forme dématérialisée, répondant aux normes prévues par le Livre des procédures fiscales (article A47 A-1).

Publié le 2017-06-23 11:00:00

Gestion des véhicules de l’entreprise

Share Button

Premier point important à maîtriser en termes de fiscalité : les frais d’achat des véhicules de l’entreprise sont déductibles du résultat imposable. Ainsi, lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut, en principe, l’amortir en mode linéaire sur 5 ans. Sachant toutefois que pour les voitures particulières, la déduction fiscale de l’amortissement est exclue pour la fraction du prix d’acquisition supérieure à 18 300 €. Ce plafond tombant à 9 900 € pour les voitures les plus polluantes, mais remontant à 20 300 € pour les voitures hybrides rechargeables et à 30 000 € pour les voitures électriques. Les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances…) ne sont, en revanche, pas concernées par cette limitation. Quant aux charges de fonctionnement, telles que les dépenses d’entretien, de carburant, de réparation ou d’assurance, elles sont déductibles sans limitation, et ce pour tous les véhicules, dès lors qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Publié le 2017-05-26 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

VOIR TOUTES LES QUESTIONS-REPONSES

Conséquences du report du prélèvement à la source

Share Button

Le dispositif dans son ensemble est reporté au 1er janvier 2019. Ce qui signifie que le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, qui devait éviter une double imposition (année blanche) lors de la mise en place du prélèvement à la source, est également reporté. Concrètement, les revenus 2017 seront imposés selon les règles qui s’appliquent jusqu’à présent. Ainsi, vous pouvez reprendre sans crainte les versements sur votre Perp puisque ces derniers seront bel et bien déductibles de votre revenu global au titre de 2017.

Publié le 2017-07-11 09:33:00

Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété

Share Button

En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui peut en avoir l’usage. Étant précisé que votre nom doit également apparaître sur l’avis de taxe foncière. Mais cette indication n’a pas pour effet de vous rendre solidaire de l’usufruitier pour le paiement de l’impôt. Sachez toutefois que, selon les relations que vous entretenez avec l’usufruitier, vous pouvez établir avec lui une convention visant à vous répartir le montant de cette taxe.

Publié le 2017-06-28 09:58:00


RETOUR VERS LA LISTE DES THÉMATIQUES