Fiscalité

ACTUALITES

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Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés

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Pour chaque exercice, l’impôt sur les sociétés donne lieu, en principe, au versement de quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Des acomptes qui sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos et déclarés à la date de leur paiement. Le premier acompte est donc déterminé d’après le bénéfice de l’avant-dernier exercice de l’entreprise puis régularisé lors du paiement du deuxième acompte, sur la base des résultats du dernier exercice.

Publié le 2021-03-05 10:00:00

Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

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En raison de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs confinements. Des confinements qui ont eu pour conséquence notamment de priver certains propriétaires de la jouissance de leurs résidences secondaires. À ce titre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, il a été demandé si le gouvernement allait prévoir un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences qui n’ont pas pu disposer de leur bien durant cette période.

Publié le 2021-03-04 14:00:00


CHIFFRES UTILES

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Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

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Publié le 2021-01-29 16:00:00

Taux de TVA

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En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Publié le 2015-02-02 14:02:00


DOSSIERS

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L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main

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Les plates-formes de l’économie collaborative sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par mail, un récapitulatif des transactions (nombre, montant...) réalisées au cours de l’année précédente par leur intermédiaire. Un document qu’elles doivent également transmettre à l’administration fiscale lorsque :

Publié le 2021-02-19 15:00:00

Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

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Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Publié le 2021-01-15 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole

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Les sommes perçues au titre du salaire différé par les descendants d’un agriculteur qui ont participé directement et gratuitement aux travaux de l’exploitation jusqu’au 30 juin 2014 sont exonérées d’impôt.

Publié le 2021-02-26 18:30:00

Déductibilité des abandons de créances

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Tout dépend de la nature de la procédure collective qui a été ouverte à l’égard de votre partenaire commercial. Jusqu’à présent, seuls les abandons de créances à caractère commercial supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement (entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) étaient déductibles, sans condition, pour la totalité de leur montant. Cette déductibilité a été étendue aux abandons de créances consentis à compter du 1 janvier 2021 aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation. Attention toutefois, l’abandon de créance doit être consenti en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Publié le 2021-02-13 10:00:00


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