Fiscalité

ACTUALITES

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Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?

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Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices. Cet avantage fiscal s’élève à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Publié le 2018-08-14 10:00:00

Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?

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Depuis plusieurs années, l’institut CSA mène une enquête de satisfaction auprès des usagers de la DGFiP, et notamment des entreprises. La dernière en date a été réalisée du 17 au 28 novembre 2017. Et l’administration fiscale en a récemment livré les principaux résultats.

Publié le 2018-08-06 10:00:00


CHIFFRES UTILES

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Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

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Publié le 2018-01-22 11:00:00

Taux de TVA

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En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Publié le 2015-02-02 14:00:00


DOSSIERS

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Transmission d’une PME et exonération de la plus-value

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L’exonération vise la transmission, à titre onéreux (cession, apport…) ou à titre gratuit (donation, succession), d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Elle bénéficie également aux transmissions de l’intégralité des droits ou des parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu par un associé y exerçant son activité professionnelle.

Publié le 2018-07-13 11:01:00

La commission départementale des impôts

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L’intervention de la commission ne peut porter que sur certains domaines, limitativement prévus par la loi, à savoir :- le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;- les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, excepté la qualification des dépenses de recherche ;- les rémunérations excessives et les frais généraux ;- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.

Publié le 2018-06-15 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Impôt à la source et taux individualisés

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L’administration détermine un taux personnalisé pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Chaque membre du couple est prélevé à hauteur de ce taux, en proportion de ses revenus. Mais vous pouvez aussi opter pour des taux individualisés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Ces taux sont toutefois automatiquement calculés par l’administration, en fonction de vos revenus respectifs, sans que vous puissiez intervenir sur cette répartition. Dans cette hypothèse, chaque membre du couple prendra, là aussi, en charge une partie de l’impôt, sauf à ce que l’un d’entre eux ne soit pas imposable. Et ces taux individualisés ne peuvent pas faire l’objet d’une modulation, à la hausse ou à la baisse. Cette faculté étant réservée au seul taux personnalisé, en cas de changement de situation de famille ou de variation des revenus et des charges. En conséquence, vous ne pourrez pas choisir de payer seul l’intégralité de l’impôt sur le revenu de votre couple.

Publié le 2018-06-29 12:15:00

Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus

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Absolument pas. Lorsque vous effectuez la déclaration de vos revenus en ligne, vous êtes dispensé d’envoyer des justificatifs à l’administration fiscale. Une dispense qui a été mise en place depuis l’imposition des revenus de 2012. En revanche, il est conseillé de conserver ces pièces administratives pendant 3 ans après l’année d’imposition car le fisc peut les exiger en cas de contrôle.

Publié le 2018-06-20 11:10:00


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