Fiscalité

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Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

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Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.

Publié le 2018-12-13 14:00:00

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !

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En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1 janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

Publié le 2018-12-10 14:00:00


CHIFFRES UTILES

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Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

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Publié le 2018-01-22 11:00:00

Taux de TVA

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En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Publié le 2015-02-02 14:00:00


DOSSIERS

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En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

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Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas, l’administration effectue des investigations dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière doit alors être informée, au moins 2 jours francs à l’avance, de la date de début de l’intervention sur place par l’envoi d’un avis de vérification. Et ce afin de pouvoir faire appel à son conseil et de se préparer à la venue du vérificateur. Mais si l’administration craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception de l’avis de vérification, elle peut se déplacer dans les locaux de l’entreprise sans l’avoir avertie au préalable. Un contrôle inopiné qui limite toutefois les droits du vérificateur.

Publié le 2018-12-07 11:00:00

L’impôt à la source du chef d’entreprise

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À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise sera prélevé à la source. Ils paieront donc l’impôt sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prendra la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement ou trimestriellement. Il en sera de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (les gérants majoritaires de SARL, notamment).

Publié le 2018-11-16 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Déduction de l’amortissement des véhicules

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En principe, la limite est fixée à 18 300 €. Mais pour les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire ceux émettant plus de 150 g de CO2/km, il est abaissé à 9 900 €. Un seuil qui sera étendu, pour les véhicules acquis en 2019, à ceux émettant plus de 140 g de CO2/km. Vous avez donc intérêt à privilégier l’achat d’un véhicule « propre » car, pour eux, le plafond de la déduction est relevé à 20 300 € (véhicule hybride rechargeable) ou à 30 000 € (véhicule électrique).

Publié le 2018-11-23 18:10:00

Prélèvement à la source du dirigeant de société

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Seules les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment) donneront lieu à un acompte, calculé par l’administration fiscale. Acompte qui sera versé, mensuellement ou trimestriellement, par prélèvement sur le compte bancaire désigné par le dirigeant. Mais tel ne sera pas le cas des autres dirigeants (président du conseil d’administration ou directeur général de SA, président de SAS...). Pour ces derniers, dits « assimilés salariés », le prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par la société, sur le montant imposable de leurs rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Et si vous vous interrogez sur le sort de vos dividendes, sachez qu’ils ne seront pas concernés par le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1 janvier prochain

Publié le 2018-10-26 18:41:00


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